STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Conditions Générales :

1. 1. Renonciation aux conditions du client
      Le client renonce explicitement à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies après les présentes conditions générales de vente. Toute dérogation doit, pour être valable, être expressément convenue par écrit au préalable.
   2. Modalités de paiement
      Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf indication contraire sur la facture ou la commande.
   3. Intérêts en cas de retard
      En cas de non-paiement à l’échéance, BY LOMA SRL se réserve le droit de réclamer un intérêt forfaitaire de 10 % du montant restant dû. BY LOMA SRL pourra suspendre toute prestation sans préavis en cas de retard de paiement.
   4. Recouvrement après 60 jours
      Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d’échéance, BY LOMA SRL se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
   5. Retenue à la source
      Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Cette retenue sera versée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas BY LOMA SRL ne prendra en charge ces coûts. Le montant de la facture est dû en totalité à BY LOMA SRL.
   6. Obligation de moyens
      BY LOMA SRL s’engage à fournir des services performants dans les délais convenus, mais aucune obligation de résultat n’est garantie. BY LOMA SRL ne peut être tenue d’apparaître comme tiers dans une réclamation pour dommages-intérêts déposée contre le client par un consommateur final.
   7. Réclamations
      Toute réclamation doit être notifiée à BY LOMA SRL par lettre recommandée envoyée à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services.
   8. Droit applicable
      Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit belge.